Certifiée NF Service APSAD · Intrusion et vidéosurveillance Autorisation d'exercer CNAPS n° AUT-037-2112-12-05-20130360687
G.A.R.I.C Sécurité

Cadre légal de la sécurité privée

Un métier de confiance, encadré par la loi

Gardiennage, rondes, télésurveillance, sécurité cynophile : toutes ces activités sont soumises à des règles strictes. Voici, en clair, ce que dit la loi, ce qu'elle impose aux entreprises comme Garic Sécurité, et ce que vous pouvez vérifier avant de confier votre site.

Page mise à jour en novembre 2026

Sommaire

  1. 01L'essentiel
  2. 02Les grandes dates
  3. 03Le rôle du CNAPS
  4. 04Les trois autorisations
  5. 05Qualifications par métier
  6. 06Ce qu'un agent peut faire
  7. 07Vidéo et télésurveillance
  8. 08Vérifier un prestataire
  9. 09Questions fréquentes

01

L'essentiel en quatre repères

La sécurité privée complète l'action de la police et de la gendarmerie, sans jamais s'y substituer. Pour exercer, une entreprise, son dirigeant et chacun de ses agents doivent être autorisés.

1983 Une loi fondatrice La loi du 12 juillet 1983 pose les bases : activité autorisée, exclusive et contrôlée.
Livre VI Code de la sécurité intérieure Les règles de la profession y sont rassemblées depuis 2012.
3 Autorisations obligatoires Pour l'entreprise, pour son dirigeant et pour chaque agent.
0 Prérogative de puissance publique Un agent privé n'a pas les pouvoirs d'un policier ou d'un gendarme.

02

Les grandes dates

Le cadre s'est construit et renforcé en plusieurs étapes, toujours dans le même sens : plus d'exigence, plus de contrôle.

  1. 1983 Loi du 12 juillet 1983Premier texte dédié aux activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds.
  2. 2011 Création du CNAPSLa loi du 14 mars 2011 (LOPPSI 2) crée un organisme national chargé de réguler et de contrôler la profession.
  3. 2012 Entrée dans le Code de la sécurité intérieureLes règles sont codifiées dans le Livre VI de ce code.
  4. 2021 Loi « sécurité globale »La loi du 25 mai 2021 renforce la formation, élargit les contrôles et encadre la sous-traitance.
  5. 2022 Réforme du CNAPSL'ordonnance du 30 mars 2022 fait du CNAPS un établissement public de l'État et refond son régime de sanctions.

03

Le CNAPS, autorité de la profession

Le Conseil national des activités privées de sécurité est placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur. C'est lui qui ouvre l'accès au métier, et lui qui sanctionne les manquements.

Délivrer les titres

Il accorde, suspend ou retire les autorisations des entreprises, les agréments des dirigeants et les cartes professionnelles des agents.

Contrôler et sanctionner

Ses contrôleurs vérifient sur pièces et sur place. En cas de manquement, il peut prononcer des sanctions disciplinaires, jusqu'à l'interdiction temporaire d'exercer.

Conseiller la profession

Il accompagne les entreprises dans l'application des règles et du code de déontologie.

04

Trois autorisations, trois niveaux de contrôle

Aucune ne remplace les autres : une entreprise en règle doit pouvoir présenter les trois, à tout moment.

L'entreprise

Autorisation d'exercer

Délivrée à la société et à chacun de ses établissements. Son numéro doit figurer sur tous les documents commerciaux : devis, factures, contrats.

Mention obligatoire sur les documents
Le dirigeant

Agrément

Délivré après une enquête de moralité et la vérification de son aptitude professionnelle à diriger une entreprise de sécurité.

Valable 5 ans
Chaque agent

Carte professionnelle

Délivrée après enquête administrative et obtention d'une qualification reconnue. Son renouvellement suppose une formation de mise à jour.

Valable 5 ans
Chez Garic Sécurité Nos titres sont à jour et communiqués sur simple demande. Tous nos agents sont nos salariés : aucune mission n'est sous-traitée.
CNAPS
AUT-037-2112-12-05-20130360687
NF Service APSAD
275/25/367-81 · 276/25/367-82
SIRET
537 397 242 00034

05

Une qualification pour chaque métier

La carte professionnelle d'un agent précise l'activité qu'il est autorisé à exercer. Voici ce qu'exige chacune des missions proposées par Garic Sécurité.

Métier Missions Ce qui est exigé
Agent de prévention et de sécurité Accueil, contrôle d'accès, surveillance du site, rondes. Qualification reconnue (CQP ou titre professionnel APS) et carte professionnelle en cours de validité.
Agent mobile d'intervention Rondes sur plusieurs sites, levée de doute après déclenchement d'alarme. Carte professionnelle de surveillance et permis de conduire.
Agent cynophile Surveillance et rondes accompagné d'un chien formé. Carte professionnelle mentionnant l'activité cynophile ; chien identifié, vacciné et assuré.
Opérateur de télésurveillance ou de vidéo Réception des alarmes, surveillance à distance, déclenchement des interventions. Carte professionnelle mentionnant la surveillance par systèmes électroniques.
Agent de sécurité incendie (SSIAP 1, 2, 3) Prévention incendie, rondes techniques, évacuation, assistance aux personnes. Diplôme SSIAP du niveau requis, avec recyclage régulier.

À noter : la sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur relève de ses propres textes (arrêté du 2 mai 2005), distincts du Livre VI. Un même agent peut cumuler les deux qualifications.

06

Ce qu'un agent peut faire, et ce qu'il ne peut pas faire

Un agent de sécurité privée agit dans les limites fixées par la loi. Il n'a pas les pouvoirs d'un policier ou d'un gendarme : quand la situation l'exige, il alerte les forces de l'ordre.

Ce qu'il peut faire

  • Surveiller les lieux dont il a la garde et en contrôler l'accès.
  • Inspecter visuellement un sac et, avec l'accord de la personne, le fouiller.
  • Procéder à des palpations de sécurité, avec le consentement de la personne et dans les cas prévus par la loi.
  • Retenir l'auteur d'un flagrant délit, comme tout citoyen, pour le remettre sans délai à la police ou à la gendarmerie.
  • Porter secours et alerter les services d'urgence.

Ce qu'il ne peut pas faire

  • Contrôler l'identité d'une personne ou exiger ses papiers.
  • Fouiller une personne ou ses affaires sans son consentement.
  • Garder une personne à sa disposition au-delà du temps nécessaire pour prévenir les forces de l'ordre.
  • Dresser un procès-verbal ou infliger une amende.
  • Agir sur la voie publique, sauf dans les cas exceptionnels autorisés par le préfet.

07

Vidéo et télésurveillance

La surveillance à distance est un outil efficace, mais elle touche à la vie privée. Elle obéit donc à des règles précises selon l'endroit filmé.

Lieux ouverts au public

Filmer la voie publique ou un lieu ouvert au public (commerce, accueil) nécessite une autorisation préalable de la préfecture et l'information du public par des panneaux.

Locaux privés et lieux de travail

Un dispositif filmant des salariés ou des locaux non ouverts au public relève du RGPD : finalité légitime, information des personnes, durée de conservation limitée.

Opérateurs qualifiés

Les personnes qui surveillent les images ou reçoivent les alarmes à distance sont des agents de sécurité privée titulaires d'une carte professionnelle.

08

Avant de confier votre site : cinq vérifications

Ces pièces se demandent, et un prestataire sérieux les fournit sans hésiter. Chez Garic Sécurité, elles vous sont transmises dès le devis.

  1. 1 Le numéro d'autorisation CNAPSIl doit apparaître sur le devis, le contrat et les factures, accompagné de la mention légale obligatoire.
  2. 2 La carte professionnelle de chaque agentL'agent doit pouvoir la présenter à tout moment pendant sa mission.
  3. 3 L'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelleElle couvre les dommages causés pendant la prestation.
  4. 4 L'immatriculation de l'entrepriseUn SIREN actif et une activité déclarée dans la sécurité privée.
  5. 5 La politique de sous-traitanceLa loi limite la sous-traitance en cascade. Demandez qui interviendra réellement chez vous.

09

Questions fréquentes

Il peut vous demander d'ouvrir votre sac pour une inspection visuelle. Il ne peut le fouiller qu'avec votre accord. En cas de refus, il peut vous refuser l'accès au site, mais pas vous contraindre.

Cette page présente le cadre général de la sécurité privée à titre d'information. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Les textes de référence sont consultables sur Légifrance.

Une question sur vos obligations ?

Nous vous répondons simplement et vous aidons à dimensionner un dispositif conforme.

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Autorisation d'exercer n° AUT-037-2112-12-05-20130360687 délivrée par le CNAPS. L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient (article L612-14 du Code de la sécurité intérieure).

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