Cadre légal de la sécurité privée
Gardiennage, rondes, télésurveillance, sécurité cynophile : toutes ces activités sont soumises à des règles strictes. Voici, en clair, ce que dit la loi, ce qu'elle impose aux entreprises comme Garic Sécurité, et ce que vous pouvez vérifier avant de confier votre site.
Page mise à jour en novembre 2026
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La sécurité privée complète l'action de la police et de la gendarmerie, sans jamais s'y substituer. Pour exercer, une entreprise, son dirigeant et chacun de ses agents doivent être autorisés.
02
Le cadre s'est construit et renforcé en plusieurs étapes, toujours dans le même sens : plus d'exigence, plus de contrôle.
03
Le Conseil national des activités privées de sécurité est placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur. C'est lui qui ouvre l'accès au métier, et lui qui sanctionne les manquements.
Il accorde, suspend ou retire les autorisations des entreprises, les agréments des dirigeants et les cartes professionnelles des agents.
Ses contrôleurs vérifient sur pièces et sur place. En cas de manquement, il peut prononcer des sanctions disciplinaires, jusqu'à l'interdiction temporaire d'exercer.
Il accompagne les entreprises dans l'application des règles et du code de déontologie.
04
Aucune ne remplace les autres : une entreprise en règle doit pouvoir présenter les trois, à tout moment.
Délivrée à la société et à chacun de ses établissements. Son numéro doit figurer sur tous les documents commerciaux : devis, factures, contrats.
Mention obligatoire sur les documentsDélivré après une enquête de moralité et la vérification de son aptitude professionnelle à diriger une entreprise de sécurité.
Valable 5 ansDélivrée après enquête administrative et obtention d'une qualification reconnue. Son renouvellement suppose une formation de mise à jour.
Valable 5 ans05
La carte professionnelle d'un agent précise l'activité qu'il est autorisé à exercer. Voici ce qu'exige chacune des missions proposées par Garic Sécurité.
| Métier | Missions | Ce qui est exigé |
|---|---|---|
| Agent de prévention et de sécurité | Accueil, contrôle d'accès, surveillance du site, rondes. | Qualification reconnue (CQP ou titre professionnel APS) et carte professionnelle en cours de validité. |
| Agent mobile d'intervention | Rondes sur plusieurs sites, levée de doute après déclenchement d'alarme. | Carte professionnelle de surveillance et permis de conduire. |
| Agent cynophile | Surveillance et rondes accompagné d'un chien formé. | Carte professionnelle mentionnant l'activité cynophile ; chien identifié, vacciné et assuré. |
| Opérateur de télésurveillance ou de vidéo | Réception des alarmes, surveillance à distance, déclenchement des interventions. | Carte professionnelle mentionnant la surveillance par systèmes électroniques. |
| Agent de sécurité incendie (SSIAP 1, 2, 3) | Prévention incendie, rondes techniques, évacuation, assistance aux personnes. | Diplôme SSIAP du niveau requis, avec recyclage régulier. |
À noter : la sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur relève de ses propres textes (arrêté du 2 mai 2005), distincts du Livre VI. Un même agent peut cumuler les deux qualifications.
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Un agent de sécurité privée agit dans les limites fixées par la loi. Il n'a pas les pouvoirs d'un policier ou d'un gendarme : quand la situation l'exige, il alerte les forces de l'ordre.
07
La surveillance à distance est un outil efficace, mais elle touche à la vie privée. Elle obéit donc à des règles précises selon l'endroit filmé.
Filmer la voie publique ou un lieu ouvert au public (commerce, accueil) nécessite une autorisation préalable de la préfecture et l'information du public par des panneaux.
Un dispositif filmant des salariés ou des locaux non ouverts au public relève du RGPD : finalité légitime, information des personnes, durée de conservation limitée.
Les personnes qui surveillent les images ou reçoivent les alarmes à distance sont des agents de sécurité privée titulaires d'une carte professionnelle.
08
Ces pièces se demandent, et un prestataire sérieux les fournit sans hésiter. Chez Garic Sécurité, elles vous sont transmises dès le devis.
09
Il peut vous demander d'ouvrir votre sac pour une inspection visuelle. Il ne peut le fouiller qu'avec votre accord. En cas de refus, il peut vous refuser l'accès au site, mais pas vous contraindre.
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