Certifiée NF Service APSAD · Intrusion et vidéosurveillance Autorisation d'exercer CNAPS n° AUT-037-2112-12-05-20130360687
G.A.R.I.C Sécurité

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et de prestation de services applicables aux clients professionnels et particuliers de G.A.R.I.C. SÉCURITÉ.

Dernière mise à jour : 13 novembre 2026

1Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de G.A.R.I.C. SÉCURITÉ : gardiennage, rondes et interventions, sécurité cynophile, sécurité incendie, télésurveillance, vidéosurveillance, vente, installation et maintenance de systèmes d'alarme et de vidéosurveillance, audit et conseil.

Elles sont communiquées à tout client avant la conclusion du contrat. Les conditions particulières figurant au devis ou au contrat priment sur les présentes CGV. Les conditions d'achat du client ne s'appliquent que si G.A.R.I.C. SÉCURITÉ les a acceptées par écrit.

2Identité du prestataire

G.A.R.I.C. SÉCURITÉ, SARL au capital de 10 000 €, RCS Tours 537 397 242, siège social : 16 rue des Loges de la Fontaine, 37240 Esves-le-Moutier, TVA FR37537397242, téléphone 02 47 19 13 83, [email protected].

Autorisation d'exercer CNAPS n° AUT-037-2112-12-05-20130360687. L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient (article L612-14 du Code de la sécurité intérieure).

3Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit et gratuit, établi le cas échéant après une visite du site. Le devis est valable 14 jours à compter de sa date d'émission.

Le contrat est formé à la signature du devis portant la mention « bon pour accord » ou à la signature d'un contrat de prestation. Toute modification ultérieure fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.

4Prix

Les prix sont exprimés en euros. Ils sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur ; les prix communiqués aux particuliers sont toujours indiqués toutes taxes comprises.

Pour les prestations humaines, le devis précise le taux horaire et les majorations prévues par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351) pour les heures de nuit, du dimanche et des jours fériés.

Les contrats de durée peuvent prévoir une révision des prix, dans les conditions fixées au contrat.

5Facturation et paiement

Les factures sont payables à réception, par virement, chèque, prélèvement, carte bancaire ou espèces (dans la limite de 1 000 € fixée par l'article D112-3 du Code monétaire et financier). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Clients professionnels : le délai de paiement ne peut excéder 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L441-10 du Code de commerce). Tout retard entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce).

Clients particuliers : en cas de retard de paiement, des intérêts au taux légal peuvent être appliqués après une mise en demeure restée sans effet.

6Exécution des prestations de surveillance

Les prestations humaines sont réalisées par des agents salariés de G.A.R.I.C. SÉCURITÉ, titulaires d'une carte professionnelle en cours de validité et de la qualification requise. Les consignes de la mission sont définies par écrit avec le client.

G.A.R.I.C. SÉCURITÉ est tenue d'une obligation de moyens. Ses agents n'ont pas les pouvoirs des forces de l'ordre : en cas d'infraction ou de danger, ils alertent les services compétents.

En cas d'absence d'un agent, G.A.R.I.C. SÉCURITÉ organise son remplacement par un agent de qualification équivalente.

7Installation, maintenance et télésurveillance

Les systèmes d'alarme et de vidéosurveillance sont installés conformément au devis. Les délais d'installation sont indiqués à titre prévisionnel. La fin des travaux est constatée par un procès-verbal de réception signé par le client.

Pour la télésurveillance, le client s'engage à maintenir son installation en état de fonctionnement, à assurer la disponibilité de la ligne ou du moyen de transmission et à tenir à jour la liste des personnes à prévenir. G.A.R.I.C. SÉCURITÉ ne peut être tenue responsable d'un défaut de transmission dû à une panne des réseaux de télécommunication, à une coupure d'alimentation ou à une intervention de tiers sur le système.

La captation d'images dans un lieu ouvert au public est soumise à une autorisation préfectorale préalable, et celle de salariés ou de locaux privés aux règles du RGPD. Le client, responsable du dispositif, accomplit ces démarches ; G.A.R.I.C. SÉCURITÉ peut l'y accompagner.

8Obligations du client

  • Permettre l'accès aux lieux et aux informations nécessaires à la prestation.
  • Informer G.A.R.I.C. SÉCURITÉ des risques propres à son site et de toute modification des lieux ou des consignes.
  • Garantir aux agents des conditions de travail conformes à la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité.
  • Régler les factures aux échéances convenues.

9Durée et résiliation

La durée du contrat, ses conditions de reconduction et le préavis de résiliation sont fixés au contrat.

Clients particuliers : pour les contrats reconduits tacitement, G.A.R.I.C. SÉCURITÉ informe le client par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat (article L215-1 du Code de la consommation).

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

10Droit de rétractation (clients particuliers)

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services, et de la réception du bien pour les ventes de matériel.

Pour exercer ce droit, le client adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier ou par e-mail, ou utilise le formulaire de rétractation ci-dessous.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa rétractation (article L221-25 du Code de la consommation). Le droit de rétractation ne peut être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du client et après renoncement exprès à ce droit (article L221-28).

11Garanties sur le matériel vendu

Le matériel vendu bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Le client particulier dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut, et non sa date d'apparition. Il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien et, dans certains cas, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le fabricant.

12Responsabilité et assurance

G.A.R.I.C. SÉCURITÉ est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de Hiscox SA (siège social : 35 avenue Monterey, L-2163 Luxembourg ; immatriculée au RCS de Paris sous le n° 833 546 989 ; adresse postale : Hiscox Direct, TSA 49007, 60477 Compiègne Cedex). Couverture géographique du contrat : monde entier, hors États-Unis et Canada.

Avec les clients professionnels, la responsabilité de G.A.R.I.C. SÉCURITÉ est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d'une faute dans l'exécution de ses obligations, sauf faute lourde ou dolosive.

13Sous-traitance

G.A.R.I.C. SÉCURITÉ réalise ses prestations avec ses propres salariés et ne les sous-traite pas sans l'accord écrit préalable du client, dans le respect des limites fixées par le Code de la sécurité intérieure.

14Confidentialité

Les codes d'accès, plans, consignes et informations sur les sites protégés sont strictement confidentiels. G.A.R.I.C. SÉCURITÉ s'engage à ne les communiquer qu'aux personnes qui en ont besoin pour la mission.

15Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

16Données personnelles

Les données des clients sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

17Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Clients professionnels : à défaut d'accord amiable, tout litige est porté devant le tribunal de commerce de Tours.

Clients particuliers : le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

18Annexe · Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de G.A.R.I.C. SÉCURITÉ, 28 bis avenue du 8 Mai 1945, 37240 Ligueil, [email protected] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ou la vente du bien ci-dessous :

  • Commandé le / reçu le :
  • Nom du client :
  • Adresse du client :
  • Signature du client (en cas de notification sur papier) :
  • Date :
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Autorisation d'exercer n° AUT-037-2112-12-05-20130360687 délivrée par le CNAPS. L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient (article L612-14 du Code de la sécurité intérieure).

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